FCTVA, Garantie de l'État

Droit Administratif - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. n° 2009-122, 4 févr. 2009 : Journal Officiel 5 Février 2009 On trouve, dans ce texte, deux dispositions au moins intéressant le droit administratif : – un remboursement anticipé de la TVA pour les collectivités territoriales qui s'engagent, avant le 15 avril 2009, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007. Les collectivités (...)

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N°3 . 2009-03-01


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