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La restitution des aides illicites

Droit Administratif - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Le Conseil d'État renvoie à la Cour de justice la question de savoir si le juge national peut surseoir à statuer sur la question de la restitution jusqu'à ce que la Commission se soit prononcée définitivement sur la compatibilité de l'aide, lorsqu'une première décision de la Commission déclarant cette aide compatible a été annulée par le juge communautaire. Concurrence. - Aides publiques économiques. - Droit communautaire. - Aides illicites Concurrence. - Aides publiques économiques. - Aides illicites. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 déc. 2008, n° 274923, Centre d'exportation du livre français : Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°3 . 2009-03-01


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