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Urgence et recours au contrat de partenariat

Droit Administratif - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Jean-Francis VILLAIN commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nantes infirme le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 avril 2008 (Dr. adm. 2008, comm. 92, note F. Melleray) qui avait estimé que la construction et la maintenance d'un collège ne répondaient pas à la condition d'urgence. Le département du Loiret avait approuvé, en mars 1996, un programme prévisionnel des investissements dans les collèges à la suite de l'adoption d'une nouvelle carte scolaire, créant un secteur « Villemandeur ». Dix-huit collèges étaient (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Nantes, 23 janv. 2009, n° 08NT01579, Dpt Loiret

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Droit Administratif

N°3 . 2009-03-01


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