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Extradition et mandat d'arrêt européen

Droit Administratif - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

C'est à la chambre de l'instruction compétente qu'il appartient de donner un ordre de priorité aux mandats d'arrêts européens ou aux demandes d'extradition concernant une même personne. Étrangers. - Extradition. - Mandat d'arrêt européen. - Priorité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 236

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 janv. 2009, n° 312583, Predrag V. : Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°3 . 2009-03-01


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