AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2009 - n° 3Nouvelle illustration de la situation « quasi-règlementaire » des agents publics contractuels

Nouvelle illustration de la situation « quasi-règlementaire » des agents publics contractuels

Droit Administratif - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État affirme le caractère créateur de droits du contrat de recrutement d'un agent public et précise les obligations pesant sur l'Administration, ainsi que les droits pécuniaires des agents, dans l'hypothèse où ce contrat est illégal. Près de vingt ans après l'arrêt Rabut (CE, sect., 25 mai 1979, Mme Rabut : Rec. CE 1979, p. 231, concl. B. Genevois), dix ans après l'arrêt Ville de Lisieux (CE, sect., 30 oct. 1998, Ville de Lisieux : Rec. CE 1998, p. 375, concl. J.-H. Stahl), la section (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 31 déc. 2008, n° 283256, M. Cavallo

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Droit Administratif

N°3 . 2009-03-01


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