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La recevabilité d'un recours intenté par une association illicite

Droit Administratif - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Stéphanie DAMAREY MCF – HDR, directrice scientifique IRDP, université Lille 2

EXTRAIT *

Les restrictions apportées à la liberté d'association des militaires conduisent le juge administratif à rejeter le recours pour excès de pouvoir intenté par une association de défense des droits des militaires au motif qu'une telle association contrevient aux dispositions de l'article L. 4121-4 du Code la défense, lequel limite la liberté d'association des militaires. L'action contentieuse engagée par une association répond à certaines conditions de recevabilité que l'arrêt commenté vient, ici, compléter. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 déc. 2008, n° 306962, Assoc. défense des droits des militaires : JurisData n° 2008-074635 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°3 . 2009-03-01


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