AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2009 - n° 3L'obligation de réclamation préalable

L'obligation de réclamation préalable

Droit Administratif - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Mathilde JANICOT avocat à la cour, SCP Peignot-Garreau

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet la régularisation du recours non précédé d'une demande préalable lorsque cette demande est formée en cours d'instance et que le silence de l'Administration a fait naître une décision de rejet avant la décision de première instance. Le Conseil d'État a rendu une décision qui, bien qu'elle ait été peu commentée (X. Pottier, L'acceptation à l'instance par l'administration : un Lazare doctrinal définitivement mort ? : AJDA 2008, p. 1696 ; G. Clamour, Régularisation du défaut de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 avr. 2008, n° 281374, Éts français du sang : JurisData n° 2008-073382 ; Dr. adm. 2008, comm. 85

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Droit Administratif

N°3 . 2009-03-01


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