AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2009 - n° 3Précisions sur les modalités de détermination du prix de rétrocession d'un bien illégalement préempté

Précisions sur les modalités de détermination du prix de rétrocession d'un bien illégalement préempté

Droit Administratif - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du Conseil d’État affine sa jurisprudence Bour et détaille la manière dont le prix de rétrocession d’un bien illégalement préempté doit être calculé. Moins de six ans après son « célèbre » (R. Hostiou et J.-F. Struillou, Expropriation et préemption : Litec, 3ème éd., 2007, n° 709) arrêt Bour (CE, sect., 26 févr. 2003, n° 231558, M. et Mme Bour et a. : JurisData n° 2003-06065 ; Rec. CE 2003, p. 59 ; BJDU 2003, p. 106, concl. P. Fombeur), la section du contentieux a, sur les conclusions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 31 déc. 2008, n° 293853, Pereira Dos Santos Maia

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement