Préemption et discrimination

Droit Administratif - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L'exercice du droit de préemption ne peut pas constituer une discrimination au sens de l'article 432-7 du Code pénal, car il ne constitue pas le refus de l'exercice d'un droit. Urbanisme. - Préemption. - Exercice du droit de préemption. - Discrimination Encyclopédies : Administratif, Fasc. 446-30

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. crim., 17 juin 2008, n° 07-81.666 : JurisData n° 2008-044893 ; Bull. crim. 2008

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Droit Administratif

N°3 . 2009-03-01


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