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La transposition de la directive services

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Le 20 janvier 2010, le Secrétariat Général aux Affaires Européennes a rendu public son rapport sur la transposition de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (V. www.sgae.gouv.fr/actualites/htmlpages/actu_transpo_directive_service.html). Il était en effet entendu que la directive devait être transposée avant le 28 décembre 2009 – en France, elle l'est apparemment en large part, mais elle ne l'est pas complètement –, en suite de quoi les États devaient présenter (...)

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N°3 . 2010-03-01


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