AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2010 - n° 3La question prioritaire de constitutionnalité. Étendue et limites d'un nouveau droit

La question prioritaire de constitutionnalité. Étendue et limites d'un nouveau droit

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

Etude par Pierre de MONTALIVET professeur agrégé de droit public à l'université de Bretagne-Sud (Vannes)directeur de l'Institut de recherche sur les entreprises et les administrations (IREA-EA 4251)

EXTRAIT *

Avec une prudence justifiée, la récente réforme a préféré à un système d'exception d'inconstitutionnalité un mécanisme de question préjudicielle de constitutionnalité. Cependant, que ce soit sur les normes constitutionnelles invocables ou les pouvoirs du juge, les textes ne sont pas allés assez loin. Le montre l'examen tant de la procédure retenue que des incidences administratives de la réforme. Signe de l'intérêt croissant pour le contentieux constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité (...)

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N°3 . 2010-03-01


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