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Le point sur les réformes législatives intéressant le droit administratif

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

Focus par Rozen NOGUELLOU et Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

L'année 2009 a été particulièrement riche en annonces de réformes législatives intéressant le droit administratif : la plupart tardent cependant à être adoptées, ce qui justifie que l'on fasse le point sur leur état d'avancement. Certains textes ont bien été votés : c'est le cas de la réforme du transport ferroviaire (L. n° 2009-1503, 8 déc. 2009 : Journal Officiel 9 Décembre 2009 ; Dr. adm. 2010, comm. 32, M. Bazex), mais aussi de la réforme du secteur postal. Le Conseil constitutionnel n'a rien (...)

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N°3 . 2010-03-01


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