AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2010 - n° 3Télécommunications : la Commission engage une action contre la France concernant la « taxe télécoms »

Télécommunications : la Commission engage une action contre la France concernant la « taxe télécoms »

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/10/ 113, 28 janv. 2010 La Commission a ouvert le 28 janvier 2010 une procédure d'infraction contre la France au sujet de la « taxe télécoms » concernant les opérateurs de télécommunications. Pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique, la France a introduit une taxe spécifique sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications au titre de leur autorisation à fournir des services de télécommunications (y compris l'internet et la téléphonie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement