AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2010 - n° 3Clôture de l'enquête de la Commission sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste

Clôture de l'enquête de la Commission sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

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Comm. CE, communiqué IP/10/51, 26 janv. 2010 À la suite de l'adoption par le Parlement français de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales le 12 janvier 2010, la Commission européenne a clôturé son enquête sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste du fait de son statut particulier de droit public. La Commission a conclu que la transformation en société anonyme de La Poste, le 1er mars 2010, aura pour effet de supprimer de facto la garantie illimitée dont (...)

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N°3 . 2010-03-01


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