AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2010 - n° 3Guyane et Martinique : oui à une collectivité unique

Guyane et Martinique : oui à une collectivité unique

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

www.premier-ministre.gouv.fr, 25 janv. 2010 Les électeurs de Guyane et de Martinique appelés à se prononcer sur l'avenir institutionnel de leurs territoires ont dit oui le 24 janvier à une « collectivité unique » demeurant régie par l'article 73 de la Constitution mais exerçant les compétences actuellement dévolues au département et à la région. Cette réponse permettra de simplifier le dispositif institutionnel en fusionnant le département et la région, pour une meilleure efficacité des politiques (...)

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N°3 . 2010-03-01


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