Remise du rapport Leonetti

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

AN, rapp. n° 2235, 20 janv. 2010 La mission d'information de révision des lois bioéthiques, conduite par Jean Leonetti, propose : – concernant la recherche sur l'embryon humain, de substituer au critère de la finalité thérapeutique celui de la finalité médicale ; d'autoriser le transfert post mortem d'embryons à titre exceptionnel lorsque le projet parental a été engagé mais interrompu par le décès du conjoint ; – concernant l'assistance médicale à la procréation, de lever la condition de deux ans (...)

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N°3 . 2010-03-01


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