AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2010 - n° 3À propos des voeux des conseils généraux

À propos des voeux des conseils généraux

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Le conseil général d'un département agricole peut émettre un voeu à propos de la culture des organismes génétiquement modifiés sur son territoire. Les voeux des conseils généraux ne sont en principe pas susceptibles de recours, mais ils peuvent, par exception, faire l'objet de déférés préfectoraux. Collectivités territoriales. - Départements. - Voeux. - Contentieux Encyclopédies : Administratif, Fasc. 120, 121 et 1140

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 déc. 2009, n° 308514, Dpt Gers : JurisData n° 2009-017312 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°3 . 2010-03-01


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