AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2010 - n° 3Protection de l'enfance : le fonds national de financement

Protection de l'enfance : le fonds national de financement

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Le Conseil d'État retient la responsabilité de l'État, dont le retard à fixer les règles de répartition du fonds national a lésé certains départements. Collectivités territoriales. - Protection de l'enfance. - Financement Encyclopédies : Administratif, Fasc. 108-35, 121 et 818

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 déc. 2009, n° 325824, Dpt Seine-Saint-Denis : JurisData n° 2009-017445 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°3 . 2010-03-01


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