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Transparence des critères de sélection des offres

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT professeur de droit public à l'Institut d'études politiques de Strasbourg

EXTRAIT *

Les principes généraux du droit de la commande publique imposent à l'autorité délégante d'apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public « une information sur les critères de sélection des offres » mais n'obligent pas à préciser les « modalités de mise en oeuvre de ces critères ». Le Conseil d'État a jugé, pour la première fois, que les autorités délégantes doivent indiquer aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public les critères de sélection des offres. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 déc. 2009, n° 328827 et 330054, Éts public musée et domaine national de Versailles : JurisData n° 2009-017405 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°3 . 2010-03-01


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