AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2010 - n° 3L'éloignement d'un étranger ayant droit au regroupement familial

L'éloignement d'un étranger ayant droit au regroupement familial

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Le fait qu'un étranger soit susceptible, en retournant dans son pays, de bénéficier du regroupement familial, ne peut pas être utilisé comme argument pour décider son éloignement en dépit de la règle de protection de la vie familiale. Étrangers. - Éloignement. - Droit à une vie familiale normale. - Regroupement familial Encyclopédies : Administratif, Fasc. 233-60 et 233-65

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 déc. 2009, n° 308231, Hassiba A. : JurisData n° 2009-017297 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°3 . 2010-03-01


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