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Griefs nouveaux et contradictoires devant la Cour des comptes

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Lorsque la Cour des comptes entend retenir contre une partie un grief articulé par la chambre régionale des comptes, elle doit respecter le contradictoire. Finances et comptabilité publiques. - Cour des Comptes. - Gestion de fait. - Contradictoire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1210 et 1265

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 déc. 2009, n° 308265, Jean-Guy C. : Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°3 . 2010-03-01


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