AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2010 - n° 3L'affectation possible des fonctionnaires de l'État

L'affectation possible des fonctionnaires de l'État

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Un décret a pu prévoir que les fonctionnaires de l'État peuvent être affectés – dans des emplois correspondant à leur grade – dans l'ensemble des administrations d'État et dans les établissements publics rattachés à l'État sans porter atteinte à une garantie fondamentale. Fonction publique. - Affectation. - Fonctionnaires de l'État Encyclopédies : Administratif, Fasc. 187

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 28 déc. 2009, n° 316479, Synd. national du travail, de l'emploi et de la formation : JurisData n° 2009-017800 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°3 . 2010-03-01


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