AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2010 - n° 3Litige concernant un agent de l'Administration successivement de droit privé et de droit public

Litige concernant un agent de l'Administration successivement de droit privé et de droit public

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

La compétence appartient au juge judiciaire ou au juge administratif selon la période concernée par la réclamation de l'agent. Les vieux démons des jurisprudences Dame Veuve Mazerand et M. Bungener hanteraient-ils à nouveau les couloirs du Palais-Royal ? Ces deux décisions (T. confl., 25 nov. 1963, Veuve Mazerand : Rec. CE 1963, p. 792 ; JCP G 1964, 13466, note R.L. – T. confl., 29 juin 1987, n° 2473, Bungener : Rec. CE 1987, p. 451 ; D. 1989, somm., p. 63, obs. D. Chelle et X. Prétot ; JCP G 1989, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 23 nov. 2009, n° 3733, Véronique T. c/ Université Valenciennes et Hainaut-Cambrésis : JurisData n° 2009-015413

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Droit Administratif

N°3 . 2010-03-01


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