AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2010 - n° 3La notion d'extension limitée de l'urbanisation

La notion d'extension limitée de l'urbanisation

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Il y a bien extension limitée de l'urbanisation, au sens de l'article L. 146-4-II du Code de l'urbanisme, dans le cas suivant. Urbanisme. - Littoral. - Extension limitée de l'urbanisation Textes : C. urb., art. L. 146-4-II Encyclopédies : Administratif, Fasc. 444-20, 452-10 et 459-50

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 déc. 2009, n° 315966, Assoc. pour la protection du littoral rochelais : JurisData n° 2009-017448 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°3 . 2010-03-01


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