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La protection des espaces naturels remarquables

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L'obligation de préserver les « forêts et zones boisées proches du rivage » – article R. 146-1 du Code de l'urbanisme – n'est pas applicable dans l'ensemble du territoire communal. Urbanisme. - Littoral. - Espaces naturels remarquables Textes : C. urb., art. L. 146-6 et R. 146-1

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 déc. 2009, n° 307893, Cne du Lavandou : JurisData n° 2009-017294 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°3 . 2010-03-01


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