AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2011 - n° 3La loi du 16 décembre 2010 portant réforme territoriale ou le droit des collectivités territoriales en miettes

La loi du 16 décembre 2010 portant réforme territoriale ou le droit des collectivités territoriales en miettes

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

Etude par Jean-François BRISSON professeur à l'université de Bordeaux (CERDARE)doyen de la faculté de droit et de science politique

EXTRAIT *

La loi du 16 décembre 2010 rompt avec l'inspiration de la révision constitutionnelle de 2003 et ce qu'elle suggérait en termes d'autonomie, d'incitation au pluralisme normatif, d'autodétermination des structures territoriales, en un mot d'appel à l'intelligence des territoires. Elle consacre une reprise en main de la décentralisation par l'État, par un État qui se pose à nouveau en « grand architecte » du local, regroupant ici, créant ex nihilo là, redessinant ailleurs. La loi du 16 décembre portant (...)

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N°3 . 2011-03-01


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