AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2011 - n° 3Le recours à la mutualisation par les intercommunalités à fiscalité propre : remède à la crise ou complexification de l'action publique locale ?

Le recours à la mutualisation par les intercommunalités à fiscalité propre : remède à la crise ou complexification de l'action publique locale ?

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

Etude par François BENCHENDIKH maître de conférences à l'IFUuniversité de Paris-Est Marne-la-Vallée

EXTRAIT *

La loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 développe le recours à la mutualisation au sein des intercommunalités à fiscalité propre. Par la même occasion, elle remet en cause l'équilibre précaire du couple intercommunalités – communes membres. Outil de régulation sociale, le droit a vocation à être mobilisé pour répondre aux situations de crises : politique, économique, financière... Ainsi, la crise économique produit ses effets à l'égard de la production législative et réglementaire. On (...)

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N°3 . 2011-03-01


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