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Le changement d'usage des locaux

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la manière dont les dispositions régissant les changements d'affectation des locaux devaient être appliquées dans la zone de la Défense (CE, sect., 30 déc. 2010, n° 308067, Min. Logement et Ville : JurisData n° 2010-024734). Dans certaines zones du territoire, l'usage des biens immobiliers ne peut être changé librement ; plus précisément, des locaux d'habitation ne peuvent recevoir une autre affectation sans autorisation administrative. (...)

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N°3 . 2011-03-01


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