AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2011 - n° 3Les collectivités territoriales demandent des ajustements aux propositions sur un espace ferroviaire européen

Les collectivités territoriales demandent des ajustements aux propositions sur un espace ferroviaire européen

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

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Comité régions, 28 janv. 2011, communiqué, COR/11/9 La Commission européenne a proposé, à l'automne 2010, des changements utiles à la législation existante à travers une refonte du premier « paquet ferroviaire » de 2001. Les paquets législatifs de l'Union européenne ont ouvert le marché ferroviaire du transport de marchandises en 2007, celui du transport international de passagers en 2010. Les collectivités territoriales sont directement intéressées par ce sujet en tant que cofinanceurs du développement (...)

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N°3 . 2011-03-01


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