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Consultation sur la modernisation des marchés publics européens

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

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Comm. européenne, 27 janv. 2011, communiqué IP/11/88 Les règles de l'Union européenne en matière de marchés publics prévoient des procédures de passation qui garantissent la transparence, l'égalité d'accès et des conditions de concurrence équitables au sein du marché européen pour les contrats publics supérieurs à un certain montant. La législation actuelle de l'UE en la matière est constituée des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE dont l'objet premier est d'assurer aux opérateurs économiques la (...)

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N°3 . 2011-03-01


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