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Remise d'un rapport au Président de la République

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

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www.conflits-interets.fr, 26 janv. 2011 Créée par le décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010, la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique a été chargée par le Président de la République, de faire des propositions afin de prévenir ou régler les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, certains agents (...)

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N°3 . 2011-03-01


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