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Bilan d'étape de la XIIIe législature

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

www.gouvernement.fr, 28 janv. 2011 Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a publié une étude statistique du droit en vigueur à fin 2010. Il fournit également un aperçu des lois promulguées entre le 3 juillet 2007 et le 30 juin 2010 et un bilan semestriel de l'application des lois. 142 lois votées au Parlement ont été promulguées entre le 3 juillet 2007 et le 30 juin 2010 au cours de la XIIIe législature. Elles sont venues enrichir l'arsenal législatif qui compte 2 016 lois à la fin de l'année (...)

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N°3 . 2011-03-01


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