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À propos de turbulences au Conseil supérieur de la magistrature

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, confirmant qu'un suppléant exerce la plénitude des attributions de l'autorité qu'il supplée, en déduit que le garde des Sceaux pouvait valablement retirer une question de l'ordre du jour du CSM et sanctionne un dysfonctionnement de l'Exécutif. Cet arrêt de section appelle trois observations. La première a trait aux faits de l'espèce. Il n'est en effet fort heureusement pas banal qu'une vive querelle au sommet de l'État, opposant le garde des Sceaux au conseiller élyséen chargé (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 30 déc. 2010, n° 329513 et 329515, Robert : JurisData n° 2010-024711 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°3 . 2011-03-01


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