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La représentation des communes dans les intercommunalités

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PISSALOUX professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

L'évolution des équilibres politiques au sein d'un conseil municipal justifie le remplacement de ses délégués au sein d'une communauté d'agglomération. Par une délibération du 30 décembre 2009, le conseil municipal de Saint-Perdon a renouvelé les représentants de la commune dans divers organismes extérieurs (une communauté d'agglomération, un SIVU et deux syndicats mixtes). Sur déféré du préfet des Landes, le tribunal administratif de Pau a, par un jugement du 26 mars 2010, annulé ces opérations (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 déc. 2010, n° 339077, Cne Saint-Perdon : JurisData n° 2010-024277 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°3 . 2011-03-01


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