AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2011 - n° 3Les règles applicables aux opérations de concentration dans le secteur de l'audiovisuel

Les règles applicables aux opérations de concentration dans le secteur de l'audiovisuel

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le Conseil d'État garantit la bonne application des règles prévues par le Code de commerce relatives au contrôle des opérations de concentration sans préjudice de celles résultant de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L'analyse de ces deux décisions rendues par la section du contentieux du Conseil d'État, complétées par les conclusions du rapporteur public Édouard Geffray (aimablement communiquées par le Centre de documentation du Conseil d'État), confirme la réception (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 déc. 2010, n° 338197, Sté Métropole Télévision : JurisData n° 2010-024728 ; Rec. CE 2010
CE, 30 déc. 2010, n° 338273, Sté Métropole Télévision : JurisData n° 2010-024732 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°3 . 2011-03-01


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