AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2011 - n° 3Une stipulation contractuelle de concertation peut conditionner l'émission d'un titre exécutoire

Une stipulation contractuelle de concertation peut conditionner l'émission d'un titre exécutoire

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Étienne BUSSON chargé de mission pour les questions juridiques, musée Guimet

EXTRAIT *

Lorsqu'un contrat prévoit une procédure de concertation préalable à l'action contentieuse, il n'est pas possible d'émettre de titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondant à une contestation relative à l'exécution du contrat sans mettre préalablement en oeuvre cette procédure. Le privilège du préalable de l'Administration, et notamment la possibilité d'émettre un titre exécutoire, peut-il être tenu en échec par la stipulation d'un contrat prévoyant le recours à un mode alternatif de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 janv. 2011, n° 331986, Dpt Alpes-Maritimes : JurisData n° 2011-000725 ; Rec. CE 2011, tables

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Droit Administratif

N°3 . 2011-03-01


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