AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2011 - n° 3Précisions sur l'office du juge du contrat saisi par les parties d'un litige relatif à son exécution

Précisions sur l'office du juge du contrat saisi par les parties d'un litige relatif à son exécution

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme la jurisprudence Commune de Béziers et précise que ni le juge ni les parties ne peuvent en principe soulever ou invoquer un manquement aux règles de passation aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige se rapportant à son exécution. Ce n'est qu'en raison de la gravité de l'illégalité et des circonstances dans lesquelles elle a été commise que le contrat peut être écarté. « Loyauté, stabilité, légalité ». Telle est la devise qui gouverne l'office du juge du (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 12 janv. 2011, n° 338551, Manoukian : JurisData n° 2011-000207 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°3 . 2011-03-01


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