AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2011 - n° 3La protection des biens publics : inconstitutionnalité d'un transfert de biens de l'État à l'AFPA

La protection des biens publics : inconstitutionnalité d'un transfert de biens de l'État à l'AFPA

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jennifer MARCHAND ATER en droit public, université Toulouse 1 Capitole

EXTRAIT *

Appliquant la règle constitutionnelle selon laquelle les biens publics ne peuvent pas être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d'intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à leur valeur, le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution des dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle qui ont transféré des biens de l'État à l'Association nationale pour la formation professionnelle (...)

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N°3 . 2011-03-01


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