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Le droit syndical dans les entreprises à statut

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Thibault LAHALLE maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rejette un recours dirigé contre des dispositions spécifiques régissant la désignation des délégués syndicaux à la SNCF. Entre la fonction publique et le salariat existent des situations intermédiaires. Si c'est le cas des agents contractuels de droit public, c'est aussi le cas des salariés des entreprises publiques dites « à statut » qui sont liés à leur entreprise par un contrat de travail de droit privé, mais relèvent également d'un statut réglementaire propre à leur entreprise. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 oct. 2010, n° 327660 et n° 328312, Féd. synd. de travailleurs du Rail Sud et a. : JurisData n° 2010-018383 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°3 . 2011-03-01


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