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Rétention de sûreté et droit européen

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Marion LACAZE docteur en droitATER à l'université Montesquieu Bordeaux IV (Institut de Sciences criminelles)

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet la conformité du décret d'application de la loi sur la rétention de sûreté aux articles 5 et 7 de la convention européenne. Le rattachement du mécanisme à l'article 5, paragraphe 1 b) parait cependant contradictoire au regard de la vérification des exigences du principe de légalité criminelle de l'article 7. Après le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. 21 févr. 2008, n° 2008-562 DC : Journal Officiel 26 Février 2008) et le Premier Président de la Cour de cassation, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 nov. 2010, n° 323694, Section française de l'Observatoire international des prisons : JurisData n° 2010-022087 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°3 . 2011-03-01


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