AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2011 - n° 3Limites des pouvoirs du juge des contraventions de voirie

Limites des pouvoirs du juge des contraventions de voirie

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État refuse d'étendre au bénéfice du juge des contraventions de grande voirie sa jurisprudence suivant laquelle le juge de l'excès de pouvoir peut ne pas prononcer une annulation lorsqu'une régularisation est possible ou lorsqu'il apparaît qu'elle entraînerait une atteinte excessive à l'intérêt général. Le contentieux des contraventions de grande voirie, la notion de contravention de grande voirie étant désormais définie à l'article L. 2132-2 du Code général de la propriété des personnes (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 déc. 2010, n° 306544, Min. État, min. Écologie, Développement et Aménagement durables : JurisData n° 2010-024890 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°3 . 2011-03-01


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