AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2012 - n° 3Pour un rôle accru dans l'élaboration des politiques de l'Union européenne : la Commission étend à douze semaines les consultations publiques et crée un nouveau « service d'alerte »

Pour un rôle accru dans l'élaboration des politiques de l'Union européenne : la Commission étend à douze semaines les consultations publiques et crée un nouveau « service d'alerte »

Droit Administratif - Mars 2012 - n° 3

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Communiqué IP/12/1, 3 janv. 2012 Depuis le 1er janvier, la Commission européenne accorde aux citoyens, aux entreprises et aux organisations non gouvernementales un délai minimal de douze semaines pour présenter des observations sur des plans relatifs à de nouvelles politiques et législations, contre huit semaines auparavant. Cela facilitera leur participation à un stade précoce à l'élaboration des politiques de l'Union européenne. La Commission a également mis en place un service d'alerte annonçant (...)

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N°3 . 2012-03-01


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