AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2012 - n° 3Ententes et abus de position dominante : la Commission ouvre une procédure contre des entreprises dans le secteur de l'eau en France

Ententes et abus de position dominante : la Commission ouvre une procédure contre des entreprises dans le secteur de l'eau en France

Droit Administratif - Mars 2012 - n° 3

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Communiqué IP/12/26, 18 janv. 2012 La Commission européenne a ouvert une procédure formelle en matière d'ententes et d'abus de position dominante afin d'enquêter sur les entreprises françaises SAUR, Suez Environnement/Lyonnaise des eaux et Veolia et de déterminer si celles-ci, en accord avec la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E), ont coordonné leur comportement sur les marchés français de l'eau et des eaux usées, en violation des règles de l'Union européenne sur les ententes. (...)

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N°3 . 2012-03-01


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