AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2012 - n° 3Mesures relatives au logement annoncées dans le cadre du plan de compétitivité

Mesures relatives au logement annoncées dans le cadre du plan de compétitivité

Droit Administratif - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

www.gouvernement.fr/presse/objectifs-et-calendrier-du-plan-de-competitivite Le Premier ministre a apporté les précisions suivantes sur la manière dont les mesures annoncées par le président de la République seront mises en oeuvre. Le Code l'urbanisme permet aux communes et aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de décider des majorations de constructibilité, soit de façon sectorielle (délibérations spécifiques pour les HLM ou la performance thermique), soit de façon transversale (...)

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N°3 . 2012-03-01


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