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Précisions sur la neutralisation de certains vices de procédure

Droit Administratif - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État dégage de l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit un principe qui modifie en profondeur la jurisprudence relative aux vices de procédure et aboutit à grandement limiter les hypothèses dans lesquelles un moyen tiré de la violation d'une règle procédurale pourra être invoqué avec succès devant le juge de l'excès de pouvoir. Le vice de procédure n'est plus, pour paraphraser le président Labetoulle, le « parent pauvre de l'évolution du pouvoir d'appréciation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Danthony et a. : JurisData n° 2011-029061 . Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°3 . 2012-03-01


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