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Participation et installations classées

Droit Administratif - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Guillaume du PUY-MONTBRUN chercheur associé à la chaire MADP de Sciences-Po

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel juge que certaines dispositions des articles L. 511-2 et L. 512-7 du Code de l'environnement, concernant les installations classées ne sont pas conformes au principe de participation tel qu'il est reconnu par l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cons. const., déc. 14 oct. 2011, n° 2011-183/184 QPC, Assoc. France Nature Environnement : Journal Officiel 15 Octobre 2011 Rendue sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil d'État (...)

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N°3 . 2012-03-01


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