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Les sociétés publiques locales en discussion

Droit Administratif - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence émet quelques recommandations à propos de l'usage du mécanisme des sociétés publiques locales : Aut. conc., avis n° 11-A-18, 24 nov. 2011 relatif à la création des sociétés publiques locales (SPL) Le mécanisme des sociétés publiques locales (SPL) a été généralisé et stabilisé par la loi du 28 mai 2010 (L. n° 2010-559, 28 mai 2010 : Journal Officiel 29 Mai 2010), après que la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (L. n° 2006-872, 13 juill. (...)

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N°3 . 2012-03-01


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