AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2012 - n° 3Irrecevabilité du référé précontractuel de l'attributaire du contrat

Irrecevabilité du référé précontractuel de l'attributaire du contrat

Droit Administratif - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par François BRENET professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers-Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

L'entreprise déclarée attributaire d'un contrat n'a pas intérêt à agir à l'encontre de la procédure de passation et n'est donc pas habilitée à en demander l'annulation par la voie du référé précontractuel. Si elle estime que la procédure de passation est entachée d'une irrégularité susceptible de conduire à l'annulation du contrat, elle peut retirer son offre avant la conclusion du contrat. L'attributaire d'un contrat peut-il saisir le juge du référé précontractuel d'un recours visant la procédure (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 déc. 2011, n° 350231, Dpt Guadeloupe : JurisData n° 2011-029564 ; Rec. CE 2011, tables à paraître

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Droit Administratif

N°3 . 2012-03-01


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