AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2012 - n° 3Le déféré préfectoral contre un contrat est un recours de plein contentieux

Le déféré préfectoral contre un contrat est un recours de plein contentieux

Droit Administratif - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Antoine CLAEYS maître de conférences en droit public à l'université de PoitiersIDP EA2623

EXTRAIT *

Le déféré préfectoral est emporté par le vent de réforme qui souffle sur le contentieux contractuel. Abandonnant sa jurisprudence Commune de Sainte-Marie de 1991, le Conseil d'État renonce à le qualifier de recours pour excès de pouvoir pour le ranger désormais dans la catégorie des recours de plein contentieux objectif. En 1945, G. Péquignot était convaincu qu'il fallait « ouvrir toutes grandes au contrat administratif les portes du recours pour excès de pouvoir » (G. Péquignot, Contribution à la (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 déc. 2011, n° 348647, Min. Intérieur : JurisData n° 2011-028862 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°3 . 2012-03-01


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