AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2012 - n° 3Alignement : l'indemnisation de l'interdiction des travaux confortatifs

Alignement : l'indemnisation de l'interdiction des travaux confortatifs

Droit Administratif - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Samuel DELIANCOURT rapporteur public, cour administrative d'appel de Marseille

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel admet la constitutionnalité des règles législatives concernant l'alignement, sous réserve de ce que l'indemnité due à l'occasion du transfert de propriété répare le préjudice dû à la servitude de reculement. Cons. const., déc. 2 déc. 2011, n° 2011-201 QPC : Journal Officiel 3 Décembre 2011 Selon l'article 4 de l'édit de décembre 1607 sur les attributions du grand-voyer, ce dernier devait « (...) pourvoir à ce que les rues s'embellissent et élargissent au mieux que faire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement